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Pas légal pour les USA de saisir les avoirs russes, dit Janet Yellen

Les Etats-Unis ne disposent pas de l'autorité légale pour saisir les avoirs de la Banque centrale russe gelés à la suite de l'offensive en Ukraine, a déclaré mercredi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen (photo), ajoutant toutefois que des discussions avec des partenaires étaient en cours pour que la Russie paie le coût de la reconstruction post-guerre de l'Ukraine. /Photo prise le 12 mai 2022/REUTERS/Graeme Jennings

BONN, Allemagne (Reuters) - Les Etats-Unis ne disposent pas de l’autorité légale pour saisir les avoirs de la Banque centrale russe gelés à la suite de l’offensive en Ukraine, a déclaré mercredi la secrétaire américaine au Trésor, ajoutant toutefois que des discussions avec des partenaires étaient en cours pour que la Russie paie le coût de la reconstruction post-guerre de l’Ukraine.

Janet Yellen a aussi indiqué qu’il était probable que la licence exceptionnelle accordée à la Russie pour lui permettre d’effectuer des paiements auprès de ses détenteurs d’obligations américains ne soit pas renouvelée au moment de son expiration, la semaine prochaine, ce qui laisse à Moscou une fenêtre étroite pour éviter un premier défaut sur sa dette extérieure depuis 1917.

Alors que la crise ukrainienne sera au coeur cette semaine de la réunion des ministres des Finances du G7, à Bonn en Allemagne, la secrétaire américaine a fait savoir qu’étaient à l’étude des moyens de faire payer la Russie pour les dégâts considérables causés en Ukraine et sur l’économie de celle-ci, après près de trois mois de guerre.

S’exprimant à Bonn devant des journalistes, Janet Yellen a déclaré qu’il était “naturel que, étant donné la destruction énorme en Ukraine, et le coût énorme de reconstruction auquel ils feront face, nous nous tournions vers la Russie pour aider à payer au moins une portion du montant”.

Récemment, a circulé l’idée que Washington se saisisse des centaines de milliards de dollars d’avoirs détenus par la Banque centrale de Russie. Environ 300 milliards de dollars d’avoirs auraient été gelés par les Etats-Unis et leurs alliés depuis le début de la guerre, mais ils demeurent propriété russe.

“Nous commençons à regarder cela, mais il ne serait pas légal actuellement aux Etats-Unis pour le gouvernement de se saisir” de ces avoirs, a déclaré Janet Yellen. “Ce n’est pas quelque chose de permis d’un point de vue légal aux Etats-Unis.”

D’autres moyens de renforcer immédiatement le soutien apporté à l’Ukraine sont toujours au coeur des discussions, a-t-elle indiqué, disant s’attendre à ce que le Congrès américain approuve sous peu un nouvel ensemble d’aide à Kyiv de 40 milliards de dollars.

Reportage David Lawder à Bonn et Rami Ayyub à Washington; version française Jean Terzian, édité par Jean-Michel Bélot

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